Conditions générales Matlo Cloud


Les présentes conditions générales (ci-après désignées comme les « CG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ATELIER ICEBERG, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 790 082 234, au capital social de 9.843,40 euros, dont le siège social est sis 23, rue Yves Bodiguel à (44000) Nantes – France (ci-après dénommée « MATLO »), met à disposition du Client (ci-après défini) en mode SaaS (ci-après défini), sous forme d’abonnement, la Plateforme (ci-après définie).

L’acceptation des CG par le Client est matérialisée par une case à cocher qui y fait spécifiquement référence lors de la création du Compte Client (ci-après défini), au moment de la souscription à une offre d’abonnement payant ou lors d'un ré-abonnement à la Plateforme. Leur acceptation par le Client ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est donc considérée comme nulle.

Anomalie désigne tout incident reproductible, propre à la Plateforme, limitant ou empêchant son utilisation totale ou partielle. Il existe trois catégories d’Anomalies, à savoir :

  • Anomalie bloquante : problème empêchant l’exploitation normale de la Plateforme, en totalité ou sur une fonction essentielle dont dépend l’activité opérationnelle du Client,
  • Anomalie majeure : problème provoquant des limitations ou restrictions dans l'utilisation d’une ou plusieurs fonctions essentielles de la Plateforme,
  • Anomalie mineure : problème sans impact significatif sur l'utilisation de la Plateforme.

Client désigne la personne physique ou morale agissant dans le cadre professionnel souhaitant bénéficier d’un accès à la Plateforme pour un ou plusieurs Utilisateur(s).

Compte Client désigne le compte créé par le Client sur la Plateforme auquel sont, le cas échéant, rattachés des Utilisateurs. Pendant une durée de onze (11) mois à compter d'un désabonnement à la Plateforme, l'ensemble des Données afférentes au Compte Client sont conservées. Passé ce délai, les Données sont supprimées définitivement. Par exception à ce qui précède, en cas de suppression définitive de son Compte Client par le Client au moment du désabonnement, les données sont détruites définitivement.

Données désignent l'ensemble des données et fichiers importés ou générés par les Utilisateurs via la Plateforme et traités par cette dernière (ex : données de production, marketing, financières, RH, etc.).

Identifiants désignent les logins (adresse e-mail) et les mots de passe, nécessaires au Client et à ses Utilisateurs pour accéder à la Plateforme. Les Identifiants sont uniques, personnels et confidentiels.

Plateforme désigne la plateforme d’analyse et de visualisation de Données, développée par MATLO, permettant notamment aux Utilisateurs d’importer leurs Données, de les qualifier, de les visualiser et éventuellement de les partager avec des tiers. Les caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme sont détaillées dans le guide utilisateur MATLO remis au Client concomitamment aux présentes CG. Le contenu du guide utilisateur étant susceptible d’évoluer dans le temps, il appartient au Client de s’y référer régulièrement et de s’y conformer.

SaaS désigne un mode d'accès à distance via Internet à la Plateforme.

Site désigne le site web www.malto.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par MATLO.

Utilisateurs désignent les personnes ayant accès à la Plateforme. Il existe trois catégories d’Utilisateurs :

  • l'Utilisateur-administrateur : il s’agit du Client. Il administre le Compte Client en y rattachant ou supprimant des Utilisateurs-simples, via un bouton « j’invite » qui adresse automatiquement un email d’invitation aux Utilisateurs simples concernés. A réception de cet email, les Utilisateurs-simples invités doivent, pour valider leur compte, générer leurs Identifiants.
  • les Utilisateurs-simples : à savoir les autres utilisateurs de la Plateforme, pouvant simplement accéder aux services de la Plateforme via des comptes dédiés liés au Compte Client.
  • les Utilisateurs-partage : à savoir les autres utilisateurs de la Plateforme, pouvant simplement accéder aux tableaux de bord partagés par d’autres Utilisateurs.

Le Client se porte fort du respect des présentes par l'ensemble des Utilisateurs sous sa responsabilité exclusive.

3.1 En absence de Compte Client pré-existant
3.1.1 – Le Client peut s’abonner en créant un Compte Client en cliquant sur le bouton « J’embarque » ou « S’inscrire ».

Il doit alors renseigner l’ensemble des informations sollicitées et accepter les présentes CG.

L’inscription donne lieu au choix par le Client d’Identifiants lui permettant d’accéder à son Compte Client.

3.1.2 – Un e-mail de confirmation d’inscription est adressé par MATLO au Client. Il contient un lien hypertexte de validation reconduisant le Client sur une page Internet du Site lui confirmant son inscription et la création de son Compte Client.
3.1.3 – MATLO attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide. Toute communication réalisée par MATLO et par les tiers sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus (le cas échéant, dans les SPAM) à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.
3.2 En cas de Compte Client pré-existant

Tant que le Compte Client n’est pas supprimé (suppression automatique passé onze (11) mois suite à un désabonnement ou par le Client au moment de son désabonnement), le Client peut se ré-abonner à la Plateforme via son Compte Client. Il doit alors accepter les présentes CG.

L’abonnement à la Plateforme en mode SaaS, moyennant le règlement du prix mensuel prévu à l’Article 9, comprend :

  • L’accès à distance et le droit d’utilisation de la Plateforme ;
  • La sauvegarde des Données ;
  • L’assistance des Utilisateurs ;
  • La maintenance corrective et évolutive.
4.1 Accès à distance

Le Client accède en mode SaaS à la Plateforme via le Site. La Plateforme est hébergée par MATLO ou l'un de ses prestataires.

Les pré-requis techniques nécessaires à l’utilisation de la Plateforme sont disponibles et consultables sur le Site et notamment dans le guide utilisateur MATLO.

A défaut du respect de ces prérequis, l’accès en mode SaaS à la Plateforme sera impossible ou possible uniquement en mode dégradé. Les frais à engager nécessaires au respect des prérequis sont à la charge exclusive du Client.

Chaque Utilisateur doit garder strictement confidentiels ses Identifiants. Le Client s'assurera qu'aucune autre personne non autorisée n’a accès à la Plateforme, MATLO ne pouvant être tenue pour responsable de toute utilisation abusive ou détournée des Identifiants. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une personne tierce y accède sans autorisation, le Client informera MATLO dans les plus brefs délais de cet accès illicite.

4.2 Droit d’utilisation

MATLO concède au Client, pour son activité, pendant la durée prévue à l’Article 10, à titre personnel et incessible, un droit d'utilisation en mode SaaS, non exclusif, de la Plateforme pour les Utilisateurs.

La Plateforme doit être utilisée conformément aux stipulations des CG ainsi qu’aux prescriptions contenues sur le Site et notamment dans le guide utilisateur MATLO.

Toute utilisation non autorisée de la Plateforme, faite par le Client, est illicite en application des dispositions de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le Client s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi et/ou non expressément autorisé par MATLO.

4.3 Sauvegarde des Données

La sauvegarde des Données hébergées sur la Plateforme sera effectuée périodiquement. Les sauvegardes réalisées ont pour objectif de prémunir le Client contre la perte totale ou partielle de ses Données et des éléments nécessaires au fonctionnement de la Plateforme. Le Client est cependant invité, de son côté, à réaliser des sauvegardes régulières de ses Données sur ses propres supports de sauvegardes.

4.4 Assistance

MATLO prévoit une assistance des Utilisateurs sur toute question relative à l’utilisation de la Plateforme. Cette assistance consiste à fournir, par téléphone ou par e-mail, aux Utilisateurs, les explications dont ils ont besoin pour utiliser les fonctionnalités de la Plateforme.

MATLO s’engage à mettre les moyens nécessaires pour traiter les demandes des Utilisateurs dans de bonnes conditions et à intervenir dans les 48 heures.

L’assistance est disponible de 9h à 12h et de 14h à 17h (heures françaises) du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

MATLO se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires applicables.

4.5 Maintenance

La maintenance se compose de la maintenance corrective et la maintenance évolutive. Les conditions de sa mise en œuvre sont décrites ci-après.

4.5.1 – Maintenance corrective

Dans le cadre de son obligation de moyens, MATLO apportera tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.

Les prestations de maintenance sont dispensées sur la même plage horaire que l’assistance des Clients et Utilisateurs. MATLO se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires applicables.

Au cas où des prestations de maintenance s’avèreraient nécessaires en dehors de la plage horaire précitée, et après que le Client en ait fait expressément la demande, il sera fait application d’une facturation à un taux horaire spécifique, conformément au tarif en vigueur au moment de la demande.

La maintenance corrective comprend la correction ou le contournement des Anomalies.

Est qualifié d’appel de maintenance corrective tout appel dont l’issue est la fourniture d’une solution de contournement ou la livraison d’un patch ayant pour vocation le contournement ou la correction de l’Anomalie signalée par les Utilisateurs.

Lorsque les Utilisateurs rencontrent une Anomalie, ils adressent un rapport écrit à l’email suivant support@matlo.com décrivant précisément les circonstances, les effets de l’Anomalie, et l’ensemble des informations et documents propres à concourir à la résolution de l’Anomalie.

Une fois l’Anomalie décrite par les Utilisateurs conformément à ce qui précède, MATLO s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour traiter la demande de ce dernier et résoudre l’Anomalie dans les délais suivants :

  • En cas d’Anomalie bloquante, le temps d’intervention sera au maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées, soit pour apporter des corrections, soit pour proposer des solutions de contournement. Dans ce dernier cas, l’Anomalie initialement identifiée comme bloquante sera automatiquement requalifiée en Anomalie majeure.
  • En cas d’Anomalie majeure, le temps d’intervention sera au maximum de six (6) jours ouvrés.
  • En cas d’Anomalie mineure, le temps d’intervention sera au maximum de quinze (15) jours ouvrés.

Toute intervention qui serait due à un fait et/ou incident non imputable à la Plateforme sera facturée au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de l’intervention.

Sont notamment exclues du périmètre de la maintenance :

  • Interventions dues à une utilisation anormale des Utilisateurs (négligence, erreur de manipulation, accident, …),
  • Défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel des Utilisateurs (système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux, ordinateurs, périphériques...),
  • Maintenance de logiciels tiers.

Le Client est informé et accepte que pendant toute opération de maintenance pour le compte du Client ou d'autres clients, MATLO puisse accéder sans autorisation aux différents comptes du Client (Utilisateurs-administrateurs ou Utilisateurs-simples). Dans ce cadre, MATLO pourra demander la suppression de toutes Données à l'origine de l'Anomalie constatée.

4.5.2 – Maintenance évolutive

Des améliorations, compléments et mises à jour sont susceptibles, pendant la durée des présentes, d’être apportés à la Plateforme par MATLO. Au titre de la maintenance évolutive, le Client disposera, à la discrétion de MATLO, de ces améliorations, compléments et mises à jour dans le même périmètre applicatif.

La Plateforme est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7 excepté les cas suivants :

  • cas de force majeure telle que décrite à l’Article 13,
  • cas d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

MATLO s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir une disponibilité optimale de la Plateforme. Toutefois, MATLO ne saurait notamment être tenue responsable des perturbations, coupures/Anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

MATLO garantit, en dehors des cas précités, un taux d’accessibilité supérieur ou égal à 99% pour chaque période contractuelle telle que prévue à l’Article 10. En cas de manquement, le taux de pénalité décrit ci-dessous sera, le cas échéant, appliqué par période contractuelle concernée. Le montant sera versé au Client à l’issue de la période concernée ou déduit du montant dû au titre du renouvellement de l’abonnement, à la discrétion de MATLO.

Taux d’accès Pénalités
98% à 99% 5% du montant du prix payé par le Client au titre de la période contractuelle concernée
97.9% et en-dessous 10% du montant du prix payé par le Client au titre de la période contractuelle concernée

6.1 – L’ensemble des Données appartient exclusivement aux Utilisateurs et à ce titre, MATLO s’interdit de les communiquer à tout tiers excepté dans les cas prévus par la loi ou avec l’accord préalable du Client. MATLO se porte fort du respect de la confidentialité des Données de la part de ses collaborateurs et sous-traitants ayant accès aux Données.

6.2 – Le Client s’engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion/utilisation d’informations ou de données, et notamment à se conformer à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Plus précisément, le Client s'engage notamment à ne pas traiter, via la Plateforme, des Données illicites ou qui nécessiteraient des conditions d'hébergement spécifiques (ex : données de santé). A ce titre, le Client garantit MATLO contre tous recours, plaintes ou réclamations émanant d’une personne physique dont les données seraient reproduites et hébergées via la Plateforme.

6.3 – MATLO s'engage à préserver l'intégrité des Données du Client, que ce soit pendant leur hébergement et pendant leur sauvegarde.

6.4 – MATLO s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens connus pour éviter toute accessibilité aux serveurs. Néanmoins, le Client est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent MATLO de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.

6.5 – MATLO sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des Données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les différents matériels et les points d'accès à la Plateforme.

7.1 – Les obligations de MATLO au titre des présentes CG sont des obligations de moyens. A ce titre, MATLO mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables aux fins d’exécuter les obligations ainsi contractées. L’exécution de ses obligations par MATLO dépendra étroitement de la collaboration avec le Client telle que rappelée à l’Article 8.

7.2 – Les délais donnés par MATLO dans le cadre de l’exécution des CG sont fixés à titre indicatif.

7.3 – La responsabilité de MATLO ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

7.4 – Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffres d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, la perte de clientèle, la perte de commande, le manque à gagner, l’atteinte à l'image de marque, ou toute prétention formulée par un tiers, quel qu’il soit, à l’encontre du Client.

7.5 – Si toutefois une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de MATLO, et ce pour quelque cause que ce soit, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par MATLO au Client, toutes causes confondues ne pourront être supérieurs aux sommes payées par le Client à MATLO au titre de la période contractuelle pendant laquelle s’est produit l’incident ayant entraîné sa responsabilité.

8.1 – Afin d’apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et effectuer son choix en connaissance de cause, le Client reconnaît avoir obtenu les informations nécessaires sur le Site et avoir pu, avant de passer en mode payant, tester la Plateforme pendant la période gratuite. Il a ainsi pris connaissance des potentialités, de la finalité et des fonctionnalités de la Plateforme ainsi que du mode opératoire d’accès à la Plateforme en mode SaaS proposé, et a choisi, en conséquence, d’y souscrire dans ce contexte.

Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment:

  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, identifiants et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
  • que la mise à disposition à distance de la Plateforme peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par MATLO d’un accès protégé par un mot de passe.

Travaillant sur Internet, le Client doit avoir mis en place une politique antivirus rigoureuse afin de se préserver lui-même de tout sinistre informatique généré par les virus.

8.2 – La bonne exécution des présentes repose sur la collaboration entre MATLO et le Client. Le Client s'engage donc à donner toutes les facilités aux collaborateurs/sous-traitants de MATLO pour leur bonne exécution et notamment à fournir tous renseignements, documents, moyens de tous ordres, matériels ou autres, nécessaires ainsi qu'à donner libre accès à d’éventuels matériels, et à assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de toutes les ressources humaines nécessaires.

8.3 – Le Client sera seul responsable de toute mauvaise utilisation de la Plateforme et/ou de l’utilisation de Données éventuellement erronées rentrées par les Utilisateurs dans la Plateforme.

9.1 – A compter de la création de son Compte Client, le Client bénéficie pendant un (1) mois des services de la Plateforme à titre gratuit, sans toutefois pouvoir y donner accès à des Utilisateurs-simples.

9.2 – Passé cette phase de découverte ou s'il souhaite bénéficier pleinement de la Plateforme avant la fin de cette période, le Client est invité à souscrire à une offre payante dont le prix est fonction de la durée contractuelle retenue (mensuelle ou annuelle) et du nombre d'Utilisateurs désignés. Les différents prix sont mentionnés sur le Site au moment de la souscription.

9.3 – Le prix est payable d'avance à la date de souscription et à chaque date anniversaire en cas de renouvellement. Par exception à ce qui précède, en cas d'ouverture d'un nouvel accès Utilisateur en cours de période contractuelle, le Client est immédiatement redevable du prix Utilisateur correspondant calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu'à la date anniversaire. Le prix Utilisateur appliqué est celui mentionné sur le Site au jour de l'ouverture de l'accès à la Plateforme pour cet Utilisateur.

9.4 – Dans l’hypothèse où le Client ferme un accès Utilisateur en cours de mois ou d’année, selon l’abonnement choisi, les sommes réglées au titre de la période contractuelle engagée restent acquises à MATLO.

9.5 – Les prix prévus pour l'abonnement sont payables par carte bancaire. Une fois les coordonnées bancaires et adresse de facturation du Client renseignées, ceux-ci sont prélevés automatiquement aux échéances indiquées à l’Article 9.3.

9.6 – En cas de défaut de paiement à échéance, les sommes dues donnent lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sauf frais de recouvrement supérieur et font courir des intérêts à compter de la date d’échéance à un taux égal à trois fois (3) le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé prorata temporis et ce, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

10.1 – Durée
10.1.1 Abonnement gratuit

Le Client bénéficie d'un abonnement gratuit pendant un (1) mois à compter de la création de son Compte Client, sans possibilité cependant de désigner d'autres Utilisateurs.

10.1.2 Abonnement payant

L'abonnement payant est souscrit, selon les cas, pour une durée de :

  • un (1) mois, ou
  • un (1) an.

L'abonnement est tacitement reconductible pour des périodes successives de même durée, sauf désabonnement par le Client via son Compte Client avant la date anniversaire.

De son côté, MATLO pourra décider de ne pas renouveler le Contrat moyennant un préavis de vingt et un (21) jours envoyé au Client par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

10.2 – Résiliation pour faute

En cas de manquement grave par le Client à ses obligations contractuelles, MATLO pourra résilier le Contrat après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception par le Client de ladite lettre recommandée.

Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises à MATLO de la même manière que les sommes dues resteront payables. MATLO se réserve le droit d’être indemnisée de son entier préjudice, le cas échéant.

10.3 – Suspension

Nonobstant la possibilité d'appliquer l'Article 10.2 des présentes, MATLO se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme dans les cas suivants :

  • non-paiement, en tout ou partie, par le Client,
  • abus de service, à savoir tout acte d’un Client, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services réalisés par MATLO aux autres clients,
  • décision judiciaire.

Dans tous les cas précités, la suspension sera immédiate et sans préavis, sans possibilité pour le Client de réclamer des dommages-et-intérêts.

Passé le délai de onze (11) mois suivants son désabonnement à la Plateforme (hors suppression du Compte Client par le Client concomitamment au désabonnement), les Données seront définitivement supprimées.

Il appartient au Client de prévoir toute mesure qu’il estimera nécessaire afin d’anticiper les conséquences pour son activité de la cessation de l’accès à la Plateforme, et cela pour quelque cause qu’elle intervienne. Ainsi MATLO ne saura encourir une quelconque responsabilité du seul fait de cet arrêt, même dans l’hypothèse où elle serait à l’origine de cet arrêt.

12.1 – Les présentes n'entraînent transfert au profit du Client d'aucun droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle appartenant à MATLO, notamment sur la Plateforme, cette dernière étant seule habilitée à effectuer toute action sur la Plateforme (ex : modification, correction, évolution, etc.) ou sur le nom « MALTO ».

12.2 – Le droit d’utilisation de la Plateforme est concédé aux risques et périls du Client, aucune garantie relativement à toute action (notamment en contrefaçon) intentée par un tiers à l’encontre du Client au titre de l’utilisation de la Plateforme n’étant donnée.

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la souscription aux présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêchent l’exécution de son obligation par la Partie concernée.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes. Les Parties pourront, passée une suspension de deux (2) mois, mettre fin aux obligations au titre des présentes de plein droit, sans préavis.

Si l’empêchement est définitif, les obligations au titre des présentes sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

MATLO peut être amenée à modifier les présentes à tout moment et en avisera par e-mail le Client. En l’absence d'accord du Client sur ces dernières via son Compte Client avant la date anniversaire de l'abonnement, ce dernier sera réputé non-renouvelé.

15.1 – Les CG sont régies et interprétées conformément au droit français.

Toutes difficultés relatives à l’interprétation et à l’exécution des CG seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Nantes (FRANCE), auquel les parties attribuent expressément compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15.2 – Si une ou plusieurs des stipulations des CG sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.3 – Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CG, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Toute renonciation ne sera valable que si elle fait l’objet d’un écrit signé par un représentant habilité de la Partie qui renonce.

15.4 – Le Client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, même à titre gratuit, les droits qu’il tient au titre des CG.

15.5 – En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

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